Article 232 du Code de Procédure Civile: "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou pour une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d'un technicien"


Arrêt de la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation du 20 Février 1964:

"toute liberté est laissée au juge qui peut nommer à ces fonctions toutes personnes qui, par leurs connaissances spéciales, lui paraissent capables de l'éclairer".

Article 278 du Code de Procédure Civile: "L'expert peut prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne."

 

Arrêt de la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation du 23 Octobre 1984 (BC III n°182): "L'expert n'a pas à solliciter d'autorisation avant de s'adjoindre le concours d'un technicien relevant d'une spécialité distincte de la sienne."

 

Arrêt de la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation du 17 Juillet 1985 (D 1986 IR 225) :" Aucun texte n'exige que le spécialiste consulté soit lui-même inscrit sur la liste d'experts."

 

Article 278-1 du Code de Procédure Civile: "L'expert peut se faire assister dans l'accomplissement de sa mission par la personne de son choix qui intervient sous son contrôle et sa responsabilité".

 

Sources: Code de procédure civile édition 2015 DALLOZ.

 

 

Incendie; responsabilité du locataire à l'égard des tiers :

 

Un incendie d'origine indéterminée a pris naissance dans l'appartement du locataire et a détruit l'immeuble, propriété de la société foncière bailleresse. Cette dernière a assigné l'assureur du locataire pour régler les frais de relogement des occupants de l'immeuble voisin.

Sa demande a été rejetée au motif que les occupants de l'immeuble voisin étaient des tiers au contrat de location dont la société foncière n'était pas le bailleur. Ainsi, les dispositions de l'article 1733 du Code civil ne s'appliquaient pas. De plus, la société bailleresse ne démontrait pas l'existence d'une faute imputable au locataire sur le fondement de l'article 1384a)2 du Code civil.

 

La Cour de cassation rappelle que la responsabilité du preneur peut être engagée pour les dommages causés aux tiers sur le fondement de l'article 1384a)2 du Code civil.

 

Source: Cass.3èCiv. 28 Janvier 2016, n°14-28.212 JurisData n° 2016-001108 et Dépèches JurisClasseur -Actualités du 11 02 2016

 

Violation du droit à la vie privée: détectives engagés par un assureur pour surveiller la victime d'un accident. La Suisse condamnée

 

"La requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l'homme le 14 octobre 2010.

Invoquant l'article 8 (droit au respect de la vie privée) de la Convention EDH, la requérante voyait dans l'enquête conduite par des détectives privés une violation de son droit à la vie privée. Elle estimait également que l'admission par le Tribunal fédéral des preuves recueillies par le biais de cette surveillance illicite était contraire à son droit à un procès équitable en vertu de l'article 6§1 de la même convention.

 

Droit au respect de la vie privée et familiale (Conv. EDH 4 nov. 1950, art. 8):

 

La Cour estime que la surveillance mise  en place par l'assureur s'analyse en une violation du droit à la vie privée de la requérante. Elle constate que l'assureur  étant un acteur d'un régime d'assurance public, considéré en droit interne comme une entité publique, son action est imputable à l' Etat. . Bien que la surveillance n'ait eu lieu que dans des lieux publics, l'article 8 §1 de la convention EDH était applicable, les enquêteurs ayant agi de manière systématique.

La surveillance orchestrée par la compagnie d'assurance était donc contraire à l'article 8 de la Convention EDH.

 

Droit à un procès équitable (Conv. EDH 4 nov. 1950, art.6) :

 

Pour la Cour, la production et l'admission des preuves recueillies lors de la surveillance ainsi que de l'avis d'expert fondé sur ces pièces ,n'était pas contraire à l'article 6 dans la mesure où le Tribunal a motivé sa décision autorisant leur admission et que la requérante a eu la possibilité de contester cette admission. Elle ajoute que les données recueillies par le biais de la surveillance ne sont pas les seules preuves sur lesquelles le Tribunal a fondé sa décision, évoquant notamment l'existence de rapports médicaux contradictoires.

 

La Cour conclut en condamnant la Suisse à verser à la requérante 8000 € pour dommage moral, et 15000e pour ses frais et dépens.

 

Sources: CEDH, 18 oct. 2016, n° 61838/10 "

 

Source: LEXISNEXIS 20/10/2016

 

"Le fait pour un expert de réaliser des missions d'expertises pour des sociétés d'assurance ne constitue pas en soi l'exercice d'une activité incompatible avec l'indépendance nécessaire à un expert judiciaire (...)"

 

Civ. 2è 15 Octobre 2015

source Code de Procédure Civile 2017